Un projet de loi instituerait un droit individuel à la formation au profit des agents des trois fonctions publiques

Christian Jacob, ministre de la fonction publique, devrait présenter mercredi en conseil des ministres son projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique. Adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (avec l’accord de la CFDT, de la CFTC et de l’UNSA), le texte permet la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation du protocole d’accord conclu le 25 janvier 2006 avec ces trois organisations syndicales: il institue un droit individuel à la formation au profit de l’ensemble des agents des trois fonctions publiques; il autorise aussi la prise en compte de l’expérience professionnelle dans les parcours professionnels, notamment en substitution d’une épreuve d’un concours. Par ailleurs, il adapte le régime de la mise à disposition des fonctionnaires, pour le mettre en cohérence avec la LOLF, simplifier les règles et répondre à l’ensemble des besoins des services: il institue une possibilité de mise à disposition d’une fonction publique à une autre; il pose un principe de remboursement de la rémunération de l’agent mis à disposition par l’employeur et de conventionnement obligatoire entre le ministère d’origine et l’employeur. Le projet de loi comprendra en outre des dispositions qui ont déjà été soumises au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en 2005 pour moderniser les règles applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie et de cumuls d’activités: -renforcement de la commission de déontologie avec pour objectif d’améliorer la sécurité juridique des agents tout en préservant une fonction publique irréprochable ; -passage de cinq à deux ans du délai d’incompatibilité entre des fonctions de responsabilité ou de contrôle dans l’administration et un emploi dans le secteur privé ; -assouplissement des possibilités de cumul d’activités, notamment pour favoriser le maintien de l’activité dans les zones rurales, pour faciliter la mise en place des pôles de compétitivité et pour encourager la création d’entreprise.

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